Fusion-Absorption entre coopératives – Un nouveau risque : le transfert de la responsabilité pénale

Type

Études & publications

Date de publication

13 janvier 2023

📢 Retrouvez l’article de Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez relatif au droit de la vigne et du vin.

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Résumé de la politique de confidentialité

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